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La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable. Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s’entend hors samedis, dimanches et jours fériés. Le pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose à un comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l’article du code des marchés publics. Sources des contrats publics. Discrétion, sécurité et secret 7. Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications.

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Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 69.68 MBytes

Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché. Cette publication doit mentionner que les résultats ont été financés par le pouvoir adjudicateur. Le droit d’utiliser les résultats ne couvre pas les exploitations commerciales des résultats. Au débit du titulaire: Article 3 En savoir plus sur cet article

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Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC

Retrouvez dans le tableau ci-dessous un lien vers une notice de présentation du CCAG, un lien pour télécharger les CCAG en version PDF et un lien vers legifrance afin de suivre les mises à jour de ces textes. Les CCAG Cahier des Clauses Administratives Générales détaillent l’ensemble des aspects contractuels d’un marché délais, pénalités, conditions générales Ce document est utilisé par défaut.

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Lors d’un marché le CCAG peut être complété par des clauses particulières qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours, il s’agit alors du CCAP. Ce document 22011 jamais présent dans le DCE.

Pensez 211 à le télécharger. Un projet de proposition de modification du cahier des clauses administratives générales aux travaux Retrouvez sur cette fiche pratique l’ensemble des CCAG version Nous vous rappelons qu’il existe 5 CCAG différents: Notice du CCAG travaux.

CCAG applicable aux fournitures courantes et prestations de services.

Résiliation pour motif d’intérêt général CCAG-PI article 33 Marchés publics CCAP CCTP

Notice du CCAG fournitures courantes et prestations de services. CCAG applicable aux marchés publics industriels.

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Notice du CCAG marchés publics industriels. Notice du CCAG prestations intellectuelles. Concertation en vue de la modification du CCAG travaux Un projet de proposition de modification du cahier des clauses administratives générales aux travaux Posez une question Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations Posez une question.

Les CCAG version 2009 : notices, pdf, et liens

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